Modèles flexibles

La réforme introduit une flexibilisation des périodes de congé répondant aux besoins des parents qui travaillent, d’une part, et aux exigences du monde professionnel,  d’autre part. Les différentes formes de congé parental favorisent un meilleur partage des responsabilités des deux parents dans les soins et l’éducation de leur enfant.

Pour élargir le cercle de ceux et celles qui, tout en gardant un lien avec leur activité professionnelle, souhaitent se consacrer à l’éducation  de leur enfant, la réforme permet que le congé parental sera dû à tout parent pouvant attester 10 heures de travail hebdomadaire (contre 20 heures actuellement).

De plus, le congé parental pourra également être accordé au demandeur ayant plusieurs employeurs différents, sous réserve que tous les employeurs acquiescent à la demande de congé parental et que le minimum de 10 heures de travail en somme soit atteint. Le congé parental pourra aussi être accordé sous certaines conditions à un salarié qui, au cours des 12 mois précédents le congé parental, a changé d’employeur. Le bénéficiaire aura également la possibilité de changer d’employeur pendant un congé parental sans devoir restituer l’indemnité déjà versée.

 

Avec le nouveau congé parental, les parents peuvent choisir entre les modèles suivants:
 
  Durée de travail maximale  Durée de travail
≥ 20 et 40 ≤ hrs/semaine  
Durée de travail
≥ 10 et 20 ≤ hrs/semaine
Contrat d’apprentissage
1 employeur 

CP plein temps :   
4 ou 6 mois

CP temps partiel :
8 ou 12 mois

CP fractionné :
1 jour par semaine pendant 20 mois

CP fractionné :
4 mois pendant une période maximale de 20 mois

CP plein temps :   
4 ou 6 mois

CP temps partiel :
8 ou 12 mois

CP plein temps :
4 ou 6 mois
CP plein temps :
4 ou 6 mois
Plusieurs employeurs  CP plein temps :   
4 ou 6 mois
CP plein temps :   
4 ou 6 mois
CP plein temps :  
 4 ou 6 mois

 

L’obligation de prendre le premier congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil en cas d’adoption a été maintenue, sauf pour le parent monoparental.

Le deuxième congé parental, par contre, pourra être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 6 ans accomplis (contre 5 ans actuellement). En cas d’adoption, un délai de 6 ans est accordé à compter de la fin du congé d’accueil ou, si un congé d’accueil n’a pas été pris, à partir de la date du jugement d’adoption, pour commencer le congé parental, ceci jusqu’à une limite d’âge de l’enfant de 12 ans.

La réforme offre également la possibilité aux parents de prendre le congé parental en même temps s’ils le souhaitent.

Un plan de congé parental devra être élaboré entre l’employeur et le demandeur en amont de la période de congé parental.  Le patron dispose d’un droit de refus et peut refuser un congé parental à mi-temps ou un congé fractionné, mais avec l’obligation de soumettre une proposition alternative. Dans tous les cas, le patron est obligé d’accepter un congé parental à plein temps.

 

Disposition transitoire

Pour les demandes introduites à la Caisse pour l'avenir des enfants avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, mais dont le début du congé parental se situe après l'entrée en vigueur, les parents peuvent renoncer au congé parental et introduire une nouvelle demande en accord avec l'employeur.

Si un parent a introduit une demande de congé parental de 6 mois à plein temps ou de 12 mois à mi-temps, et qui a été accordée par l’employeur sous l’ancien système, il peut introduire une demande à la Zukunftskeess / Caisse pour l'avenir des enfants pour toucher le nouveau revenu. Aucun accord supplémentaire de l’employeur n’est alors requis.

Les nouveaux formulaires seront disponibles à partir du 1er novembre 2016. Si vous ne faites aucune démarche, votre congé parental se déroulera selon les anciennes modalités. Cliquez ici pour plus d'informations sur les démarches.

En aucun cas, les congés parentaux entamés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne pourront bénéficier du nouveau régime.

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