Mesures en faveur des enfants

La réforme des prestations familiales fait partie d’un ensemble de mesures en faveur des enfants et de leurs familles, qui ont été prises ou sont prévues par le gouvernement pour garantir à chaque enfant les meilleures chances pour son avenir et aider les familles de façon ciblée.

Adaptation régulière des prestations familiales

A la suite d’un accord du 28 novembre 2014, le gouvernement a décidé de valoriser les prestations en espèces et en nature de façon régulière. Ainsi, il a élaboré un mécanisme permettant d’adapter les prestations familiales en espèces et en nature en faveur des enfants dès qu’un écart par rapport à l'évolution du salaire médian est constaté.

L'adaptation se fera tous les deux ans. Si un écart est constaté entre l'évolution du salaire médian du pays et l'évolution des prestations familiales, le gouvernement se concertera avec les syndicats pour déterminer quelle prestation devra subir une adaptation, respectivement s’il y a lieu d’investir dans les prestations en nature ou prévoir de nouvelles prestations pour les enfants.

Une première adaptation aura déjà lieu en 2018.

Le projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature a été déposé à la Chambre des Députés le 20 juin 2016.

Vous pouvez consulter le projet de loi ici.

Le Revis: Revenu d'inclusion sociale

En décembre 2016, le Conseil a approuvé le projet de loi relatif au revenu d’inclusion sociale et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi relative au revenu d’inclusion sociale.

Le gouvernement a souhaité redynamiser le dispositif du revenu minimum garanti (RMG). Le projet de loi vise à responsabiliser davantage les bénéficiaires du dispositif et à multiplier les chances de tous d’accéder à leur inclusion sociale dans la société. Les défis relevés pour concrétiser cette réforme ont été au nombre de quatre:

  1. concrétiser une approche d’inclusion sociale;
  2. établir un système cohérent de politiques de stabilisation, d’activation sociale et de réinsertion professionnelle;
  3. agir contre la pauvreté des enfants et des familles monoparentales;
  4. procéder à une simplification administrative.

Le projet de loi a été déposé à la Chambre des Députés le 27 janvier 2017. Vous pouvez le consulter ici.

La réforme fiscale

« C’est une réforme fiscale pour les familles, les enfants, pour les gens qui vivent et qui travaillent au Luxembourg » - Premier ministre Xavier Bettel

La réforme fiscale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, poursuit un objectif d’équité sociale et favorise notamment les familles, avec un accent particulier sur les ménages monoparentaux.

Parmi les mesures favorables aux familles figurent par exemple l’augmentation du crédit d’impôt monoparental et pour salariés, l’augmentation de l’abattement pour recourir à de l’aide externe pour la garde d’enfant, les travaux domestiques ou l’assistance aux membres âgés de la famille, ou l’augmentation des montants déductibles des intérêts débiteurs liés à un prêt immobilier.

Plus d’informations :

http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/index.html

La subvention de loyer

Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle aide au logement sous forme d'une subvention de loyer peut être obtenue auprès du Ministère du Logement. 

Cette subvention est destinée à aider les ménages les plus défavorisés à accéder en location à un logement décent.

Le montant de cette aide mensuelle peut aller jusqu’à un plafond de 273 euros selon des critères bien précis. Pour le calcul d’une éventuelle aide mensuelle, sont pris en compte le revenu net du ménage, la composition du ménage et le loyer sans charges.

Plus d’informations & formulaires:

http://www.ml.public.lu/fr/aides-logement/aides-individuelles-logement/location/Subvention-loyer/index.html

http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/logement/location/aides-au-logement/subvention-loyer/index.html

Éducation plurilingue

Le Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse prend des mesures dans le domaine de l’éducation plurilingue afin de garantir que les enfants se voient offrir le meilleur soutien et les meilleures chances de départ possibles, indépendamment de leur milieu d’origine.

Ainsi, au niveau de la  petite enfance, le gouvernement entend mettre en place un concept d’éducation plurilingue dans les crèches. Ce concept vise à familiariser les enfants dès le plus jeune âge avec le luxembourgeois et le français, les préparant ainsi au contexte multilingue de l’école et de la société luxembourgeoise.

La généralisation du concept au niveau national est prévue pour septembre 2017.

L’École internationale de Differdange (EIDD) est mise en place. L’État répond ainsi à l’hétérogénéité croissante de la population scolaire en proposant un système éducatif public dans lequel chaque élève a une chance de réussir, indépendamment de la langue parlée à la maison. 

L’EIDD dispensera un enseignement multilingue et multiculturel et s’adresse aussi bien aux enfants ou jeunes issus de l’immigration, qu’à tout autre élève désireux d’évoluer dans un contexte international. Les premières classes fonctionnent depuis la rentrée 2016-2017.

Plus d’informations :

http://zukunft.men.lu/fr/accueil

http://www.eidd.lu

Aide financière pour les études supérieures

Le gouvernement a revu à la hausse les aides financières dont peuvent bénéficier les étudiants pour leurs études supérieures.

L’octroi d’une aide financière garantit à chaque étudiant les meilleures chances pour son avenir en facilitant l’accès aux études supérieures et en permettant ainsi à l'étudiant d'exercer son droit à l'éducation.

Plus d’informations & formulaires :

http://www.cedies.lu

http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/enseignement-formation/etudes-superieures/aides-logement/aide-financiere/index.html

Réforme du congé pour raisons familiales

Le congé pour raisons familiales est un congé spécial dont le but est de permettre aux parents d'être présents auprès de leur enfant, en cas de maladie grave ou d'accident de ce dernier. Actuellement, la durée du congé pour raisons familiales est fixée à deux jours par enfant et par an, pour les enfants âgés de moins de 15 ans accomplis.

Afin de faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire a élaboré un projet de loi qui réaménage le congé pour raisons familiales afin de mieux tenir compte des situations individuelles particulières.

Le projet de loi a été déposé à la Chambre des Députés le 13 septembre 2016. Vous pouvez le consulter ici.

Réforme de l’autorité parentale

En mai 2016, le Conseil de gouvernement a donné le feu vert au projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale.

La réforme de l'autorité parentale est une des priorités et ceci notamment dans l’intérêt des enfants.

Ainsi, le projet de loi instaure le principe de l’autorité parentale conjointe et met à pied d’égalité tous les parents peu importe leur statut matrimonial. Il prévoit en outre la possibilité pour le juge aux affaires familiales de fixer, en cas d’accord des parents, la résidence de l’enfant en alternance chez les deux parents.

Le projet de loi a été déposé à la Chambre des Députés le 27 mai 2016. Vous pouvez le consulter ici.

Plus d’informations :

http://www.mj.public.lu/actualites/2016/05/JAF-Divorce/index.html

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